Termes d’Utilisation de Notre Site web
Les Termes d'Utilisation de Notre Site web s'appliquent à toutes les interactions au sein de notre plateforme. En utilisant notre service, vous vous engagez à respecter ces Conditions d'Utilisation, qui visent à garantir un environnement sûr et agréable pour tous.
Nous nous réservons le droit de modifier les règles et les termes du service, y compris pour le district de Montmartre, afin de mieux répondre aux besoins de notre communauté. Ces changements seront communiqués pour que chaque utilisateur puisse s'adapter.
En naviguant sur notre site, vous acceptez nos conditions et comprenez l'importance de respecter les règles établies. Cela garantit une expérience agréable pour tous, favorisant ainsi un environnement convivial.
Vous devez lire et comprendre les informations légales ci-dessous qui régissent la politique d'utilisation de la plateforme, du site Internet et de ses services Colocationsparis.com
Modifié le 07/08/2024
Définition des termes :
Le mot (OONO) désigne les propriétaires, gestionnaires, partenaires et employés du site et/ou de ses services mentionnés ci-dessous, ainsi que ses bureaux et tous ses différents systèmes et appareils, électroniques et non électroniques, et toutes ses propriétés.
Les mots (plateforme, site, site Internet) désignent colocationsparis.com
Les mots (service, services, ses services) appartiennent exclusivement au site ou à ses services mentionnés à la ligne ci-dessus.
Présentation de la plateforme et de son fonctionnement :
1- Définition de la plateforme :
Colocationsparis.com est une plateforme en ligne de petites annonces complètes, pour toutes les formes de colocation, de vie en colocation et de logement gratuit en échange de services en France, qui permet une communication directe entre les annonceurs et les colocataires ou candidats, gratuits ou payants, et accessible à tous sur tous les appareils de communication depuis les ordinateurs, tablettes et téléphones portables.
2- La plateforme fonctionne de la manière suivante :
Recherche par utilisateur :
L'internaute peut rechercher ce qu'il souhaite louer ou partager parmi les biens via un moteur de recherche avec de nombreuses options qui lui permettent d'atteindre son objectif rapidement et avec une grande précision en choisissant la situation géographique, la nature du bien ou du service et son état général et détaillé en moins d'une minute.
Publicité :
Avant de publier une annonce pour un bien ou un service, l'annonceur doit enregistrer ses informations en plus de ses coordonnées pour pouvoir publier une annonce sur la plateforme ultérieurement. Avant de gérer son compte pour éviter toute utilisation abusive de la plateforme ou violation des conditions générales par l'annonceur.
Toutes les publicités sur la plateforme du site sont gratuites et deviennent payantes si l'annonceur choisit d'exceller dans sa publicité en la plaçant en haut de la liste des publicités ou dans les bannières publicitaires au sein des pages.
L'entité responsable du site et sa relation avec celui-ci :
Propriété :
OONO EI, avec numéro SIRET : 91755724100036, est propriétaire de la plateforme www.colocationsparis.com, qui détient toutes les licences officielles requises en France.
Relation de l'établissement avec la plateforme :
1- Gérer les employés classés et superviser leur travail.
2- Suivre le développement et la mise à jour permanente de la plateforme et communiquer avec les développeurs.
3- Gérer la commercialisation de la plateforme dans toute la France.
4- Servir les clients de la publicité payante et percevoir les frais, en plus de servir tous les utilisateurs de la plateforme.
5- Suivi continu de la législation pour s'assurer que la plateforme fonctionne dans les conditions et spécifications suivies en France.
Droits, responsabilités et mécanismes de protection des utilisateurs :
Droits des utilisateurs :
1- Tout internaute peut faire de la publicité pour tout bien ou service autorisé par les lois en vigueur, et il a également le droit de télécharger des photos de son profil personnel sur son compte au sein de la plateforme pour réconforter les autres utilisateurs du site.
2- Tout utilisateur a le droit de naviguer sur la plateforme sans aucun obstacle et de commenter, dans le cadre autorisé par la clause de responsabilité de l'utilisateur, et de donner une note d'une à cinq étoiles aux biens et services qui contiennent cette fonctionnalité pour augmenter la transparence et l'esprit de concurrence entre les annonceurs afin d'augmenter la qualité et de réduire les loyers.
3- Toute personne, y compris les particuliers, les organisations et les entreprises, a le droit de s'inscrire sur la plateforme pour ouvrir son propre compte qui lui permet, en plus de parcourir les annonces, d'ajouter ses annonces et d'obtenir d'autres fonctionnalités futures.
4- L'utilisateur inscrit sur la plateforme a le droit, en cliquant sur l'icône (signaler un contenu offensant), de signaler à l'administration des petites annonces tout contenu publicitaire offensant pour la morale, les croyances religieuses, la société ou les bonnes mœurs, et l'administration le supprimera du site et interdira à son propriétaire d'utiliser la plateforme.
5- Pour la catégorie des annonceurs des utilisateurs, le droit de choisir de placer leurs annonces gratuitement ou contre une redevance spécifique qui leur permet de publier leurs annonces dans certaines positions au sein des pages de la plateforme qui leur garantissent plus de visibilité et de distinction par rapport aux annonces gratuites.
Avis de réclamation pour violation :
Si vous êtes titulaire de droits de propriété intellectuelle ou un agent pleinement autorisé à agir au nom du titulaire de droits de propriété intellectuelle et que vous pensez qu'un contenu ou un autre contenu viole vos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle du titulaire au nom duquel vous êtes autorisé à agir, vous pouvez nous soumettre un avis avec toute demande de suppression du contenu associé de bonne foi. L'avis et la demande doivent contenir les informations suivantes :
1- Une signature électronique ou physique de toute personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.
2- Identification des droits de propriété intellectuelle prétendument violés, ou une liste représentative de ces œuvres sur cette application si plusieurs droits de propriété intellectuelle sur une seule application en ligne sont couverts par une seule notification.
3- Identification du matériel (par liaison de données, communications, identification publicitaire, etc.) qui est censé être en infraction ou faire l'objet d'une activité en infraction et qui doit être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à ColocationSparis.com de localiser le matériel.
4- Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à ColocationSparis.com de vous contacter, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et une adresse e-mail.
5- Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière dénoncée n'est pas autorisée par le propriétaire de la propriété intellectuelle, son agent ou la loi.
6- Une déclaration selon laquelle le propriétaire de la propriété intellectuelle libère le site de toute réclamation de tiers relative à la suppression par le site du matériel en question.
7- Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.
Les avis doivent être envoyés à : contact@colocationsparis.com.
Responsabilités de l'utilisateur :
Loi réglementant la communication sur le réseau et la lutte contre la criminalité informatique :
L'utilisateur de la plateforme du site s'engage à respecter toutes les dispositions de la loi française et à assumer l'entière responsabilité en cas de violation de l'une quelconque des dispositions de ces lois.
Possibilité d'accepter les conditions d'utilisation :
Colocationsparis.com est accessible à tous, et vous reconnaissez avoir la capacité de contracter conformément aux lois en vigueur. Si vous utilisez-accédez à ce site web et à ses services en tant que représentant d'une personne physique, vous déclarez être légalement autorisé à représenter cette personne physique, et que vous êtes pleinement capable et compétent pour accepter les termes, conditions, engagements, assurances, représentations et garanties contenus dans ces conditions ainsi que le respect et l'adhésion à ces conditions.
Accepter les conditions d'utilisation de la plateforme :
Le site web et ses services vous sont fournis conformément aux présentes conditions d'utilisation. En accédant au site web et en utilisant ses services, vous reconnaissez avoir lu et compris ces Conditions et acceptez d'être lié par elles. Pour les présentes Conditions et partout où le contexte l'exige, le terme « vous » désigne toute personne qui utilise le site Web ou ses services de quelque manière que ce soit, y compris les personnes qui parcourent le contenu, publient des commentaires ou tout contenu, ou répondent aux publicités ou à tout contenu sur le Site.
En accédant et/ou en utilisant le site Web et/ou ses services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. De plus, lorsque vous utilisez une partie de ses services, vous acceptez de vous conformer à toutes les directives publiées applicables pour ces services, qui peuvent changer ou être mises à jour de temps à autre à la seule discrétion de l'administrateur de Colocationsparis.com.
Vous êtes seul responsable de la révision périodique des présentes Conditions. Si vous vous opposez à l'une des conditions des présentes Conditions, à l'une des directives ou à toute modification ultérieure de celles-ci ou si vous n'êtes pas satisfait de Colocationsparis.com et/ou de ses services de quelque manière que ce soit, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le site et ses services.
Ces Conditions peuvent être mises à jour par l'administrateur de Colocationsparis.com à tout moment à sa seule discrétion. Il est de votre responsabilité de conserver une copie des présentes Conditions et de vérifier la date (modifiée) en haut de cette page.
Colocationsparis.com peut fournir une traduction de la version française des Conditions dans d'autres langues. Le but de toute traduction des Conditions dans une autre langue est uniquement d'en faciliter l'accès, mais la version française régit les termes de votre relation avec Colocationsparis.com. De plus, en cas de conflit entre la version française des Conditions et toute traduction de celles-ci, la version française sera la première référence.
Description du service et politique de contenu :
Cette section (Description du service et politique de contenu) a des conséquences et des implications juridiques importantes pour vous. Cette section exclut ou limite les responsabilités et obligations légales de Colocationsparis.com ; Elle vous tient responsable et obligé ; Tous les droits que vous pourriez avoir contre un Annonceur en vertu de la présente sont limités ou exclus. Les déclarations faites dans cette section constituent des représentations de fait de votre part. Vous devez lire attentivement ces données et vous assurer de leur exactitude, afin de ne plus pouvoir désavouer ou nier l'exactitude de ces données. L'annonceur et/ou d'autres peuvent déposer des réclamations ou avoir d'autres droits contre vous en raison de ces données.
Colocationsparis.com est une plateforme qui permet à ses utilisateurs qui respectent ces conditions de proposer des logements partagés, des espaces de couchage (espace lit) en chambres partagées et des logements gratuits et/ou d'afficher leurs profils et photos de profil personnel pour les annonces de leurs demandes de logements partagés, d'espaces de couchage (espace lit) en chambres partagées et de logements gratuits et d'autres services répertoriés sur le site. Bien que vous puissiez payer ou effectuer toute autre transaction via le site ou ses services par d'autres annonceurs, colocationsparis.com n'est en aucun cas impliqué dans ces transactions. Par conséquent, vous acceptez et reconnaissez que colocationsparis.com n'est pas partie à ces transactions et n'a aucun contrôle sur aucun des éléments de la transaction entre vous et d'autres annonceurs utilisant le site. Dans la mesure permise par la loi, elle ne sera pas responsable envers une quelconque partie en relation avec ces transactions. Dans la mesure permise par la loi, votre utilisation du site Web et/ou de ses services est à vos propres risques et obligations.
Que vous avez le consentement écrit, l'autorisation et la permission de chaque personne ou entreprise identifiée dans le Contenu d'utiliser le nom ou l'image de chaque personne ou entreprise identifiée pour permettre l'inclusion et l'utilisation du Contenu de la manière énoncée dans le site et/ou ses services et ses Conditions. Pour plus de certitude, vous conservez tous vos droits de propriété sur ce contenu, mais en soumettant tout contenu au site et/ou à ses services, vous accordez par la présente à Colocationsparis.com une licence non révocable, mondiale, perpétuelle, non exclusive qui n'est pas soumise à des frais de commission et peut sous-licencier, sous-licencier et transférer, utiliser, reproduire, distribuer, préparer des œuvres dérivées, afficher et exécuter le Contenu en relation avec le site et/ou ses services, les petites annonces, ses partenaires et ses sociétés affiliées, y compris, sans limitation, dans le but de promouvoir et de redistribuer une partie ou la totalité du site et/ou de ses services et du contenu qui y figure (et des œuvres dérivées de ceux-ci) sous toute forme de média et par tout canal médiatique connu actuellement ou développé ultérieurement. Colocationsparis.com demande ces droits pour héberger et afficher votre Contenu. De plus, en publiant du Contenu sur toute zone publique du site et/ou de ses services, vous acceptez et accordez par la présente à Colocationsparis.com tous les droits nécessaires pour empêcher ou permettre toute agrégation, affichage, copie, duplication, reproduction ou exploitation ultérieure du Contenu sur le site et/ou ses services par toute partie et à toute fin en violation des présentes conditions. Ces droits sont permanents et ne peuvent être révoqués par vous, sont valables et peuvent être exercés dans le monde entier. Vous accordez également par la présente à chaque utilisateur du site Web et/ou de ses services une licence non exclusive pour accéder au Contenu via le site Web et/ou ses services (cette licence exclut l'exploration de données et toute autre utilisation commerciale potentielle). La licence susmentionnée accordée à chaque utilisateur par vous prend fin dès que vous ou Colocationsparis.com supprimez ou annulez ce Contenu du site.
Le comportement :
Vous acceptez de ne pas publier, envoyer par courrier électronique, héberger, afficher, télécharger, modifier, publier, transmettre, mettre à jour ou partager des informations ou rendre tout contenu disponible sur le site Web et/ou ses services dans les conditions ci-dessous :
1- Viole toute loi ou réglementation locale et/ou internationale.
2- Est protégé par le droit d'auteur, breveté, protégé par un secret commercial ou une marque déposée, ou autrement soumis aux droits de propriété de tiers, y compris les droits de confidentialité et de publicité, à moins que vous ne soyez le propriétaire de ces droits ou que vous n'ayez l'autorisation ou la licence de leur véritable propriétaire pour publier le contenu et accorder à colocationsparis.com tous les droits de licence qui vous sont accordés.
3- Enfreint l'un des droits de propriété intellectuelle susmentionnés de l'une ou l'autre des parties ou que vous n'ayez pas le droit de rendre ce contenu disponible en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une relation contractuelle ou fiduciaire.
4- Est nuisible, abusif, menaçant, harcelant, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, calomnieux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui, haineux, racial, ethnique, calomnieux, relatif au blanchiment d'argent ou encourageant le jeu illégal, ou causant ou susceptible de causer un préjudice aux mineurs de quelque manière que ce soit, ou si le contenu est illégal de quelque manière que ce soit.
5- Nuire, insulter, menacer ou inciter à la haine envers un individu ou un groupe d'individus en raison de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la race, de la caste, de l'âge ou du handicap.
6- Inclure toute information personnelle ou identifiable d'une autre personne sans le consentement exprès de cette personne.
7- Usurper l'identité de toute personne ou entité, y compris, mais sans s'y limiter, de tout employé de Colocationsparis.com, ou autrement dénaturer ou déclarer faussement une affiliation avec une personne ou une entité.
8- Induire en erreur ou tromper le destinataire quant à l'origine de tels messages ou fournir des informations de nature grossièrement offensante, risquée ou menaçante ou qui sont fausses, trompeuses, mensongères ou contiennent une offre (publicité mensongère), constituent ou contiennent des systèmes pyramidaux, des blagues ou du marketing d'affiliation ou de parrainage, du spam, du courrier indésirable, des chaînes de lettres, de la publicité tentante ou immorale, du marketing par option négative, de la vente de référence ou de la publicité non sollicitée de nature commerciale et constituent ou contiennent tout type de publicité ou de sollicitation si :
A- Publié dans des zones ou catégories du Site et - ou de ses services qui ne sont pas destinés à ces fins ou envoyé par courrier électronique aux utilisateurs de Colocationsparis.com qui ont demandé à ne pas être contactés au sujet d'autres services, produits ou intérêts commerciaux.
B- Inclut des liens vers des services commerciaux ou des sites Web tiers, sauf autorisation expresse de Colocationsparis.com.
C- Faire la publicité de services illégaux ou de la vente de tout article dont la vente est interdite ou prohibée par la loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, la vente d'articles dont la vente est interdite ou réglementée par la loi applicable.
D- Contient des virus logiciels ou d'autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des logiciels, du matériel informatique, des équipements de télécommunications ou d'autres ressources informatiques.
E- Interrompt le flux normal d'une conversation avec de nombreux messages (attaques par inondation) vers le Service ou affecte de toute autre manière la capacité des autres utilisateurs à utiliser le Service.
F- Utilise des adresses e-mail trompeuses, de fausses adresses ou d'autres identifiants manipulés pour dissimuler l'origine du contenu transmis via le Service.
De plus, vous acceptez de ne pas :
1- Contacter toute personne ayant demandé à ne pas être contactée et/ou prendre contact de manière non sollicitée avec toute personne à des fins commerciales et en particulier contacter tout autre utilisateur pour publier une publicité sur une application tierce ou pour publier une publicité au nom de cet utilisateur, ou traquer ou harceler de toute autre manière toute personne.
2- Envoyer des commentaires ou des messages diffamatoires ou calomnieux à ou contre toute personne.
3- Collecter des données personnelles sur d'autres utilisateurs ou d'autres entités à des fins commerciales ou illégales.
4- L'utilisation de moyens automatisés, y compris les robots d'indexation, les trackers, les outils de traitement de données cachés ou similaires, pour télécharger ou extraire des données du Service, sauf par l'utilisation d'un moteur de recherche Internet (par exemple Google) et d'archives publiques non commerciales, telles que (archive.org), qui sont compatibles avec nos fichiers robot.txt.
5- Publier du contenu en dehors de la zone locale ou qui n'est pas pertinent pour la zone locale, publier à plusieurs reprises le même contenu ou un contenu similaire, ou imposer de toute autre manière des charges importantes ou déraisonnables sur nos serveurs et autres infrastructures.
6- Publier le même article ou service dans plusieurs petites annonces ou forums ou dans plusieurs grandes villes.
7- Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes informatiques détenus ou contrôlés par Colocationsparis.com ou se livrer à des activités qui interrompent ou réduisent la qualité du service et/ou du site ou interfèrent avec ses performances ou limitent ses fonctionnalités.
8- Utiliser toute forme de matériel informatique ou de logiciel automatisé (parfois appelés outils de balisage) qui permet l'utilisation d'un système de balisage par onglets ou d'autres activités de contrôle de la communauté sans que l'humain qui initie le balisage n'ait à saisir manuellement chaque balise (dispositif de balisage automatisé). ), utiliser des outils de désactivation pour supprimer les publications de concurrents et de tiers ou supprimer toute publication sans croire raisonnablement et de bonne foi qu'une telle publication balisée viole les présentes Conditions et les lois ou réglementations applicables, ou utiliser tout dispositif ou logiciel automatisé qui permet la soumission automatisée d'annonces de petites annonces sans intervention ou contrôle humain complet (dispositif de publication automatisé), y compris, sans limitation, l'utilisation de tout dispositif de publication automatisé en relation avec des publications en masse ou pour la soumission automatique d'annonces à certains moments ou intervalles.
9- Tout Contenu téléchargé par vous sera soumis aux lois applicables et pourra être désactivé ou soumis à révision en vertu des lois applicables. De plus, si vous violez des lois ou des réglementations, les présentes Conditions ou la Politique de confidentialité de l'application, nous pouvons résilier votre compte et vous empêcher d'accéder au site et/ou à ses services et nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu contrefaisant téléchargé par vous.
Politique relative aux e-mails non sollicités :
Cette section (Politique anti-spam) a des conséquences et des implications juridiques importantes pour vous. Dans cette section, vous assumez la responsabilité. Cela peut entraîner des pénalités en vertu des lois applicables et/ou une responsabilité financière envers Colocationsparis.com et/ou d'autres pour des montants supplémentaires. Vous comprenez et acceptez que l'envoi de publicités non sollicitées par e-mail ou par d'autres moyens de communication non sollicités aux adresses e-mail de Colocationsparis.com ou via son système informatique est strictement interdit par les présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que Colocationsparis.com puisse de temps à autre surveiller l'utilisation du courrier électronique à l'aide de moniteurs humains ou de logiciels automatisés pour signaler certains mots associés à des spams ou des messages frauduleux qui sont envoyés d'un utilisateur à un autre dans le système de messagerie électronique de Colocationsparis.com. Toutes les communications qui se produisent entre vous et tout autre utilisateur qui bénéficie des fonctionnalités de communication disponibles sur le site et/ou ses services peuvent être utilisées, et toute utilisation non autorisée de systèmes informatiques classifiés constitue une violation des présentes conditions et de certaines lois applicables, notamment la législation sur les délits électroniques en vigueur en France, en Europe et dans le monde. De telles violations peuvent entraîner des sanctions civiles et pénales et des amendes à l'encontre de l'expéditeur et de son agent. Par conséquent, veuillez noter que la législation sur la cybercriminalité impose des sanctions sévères, y compris l'emprisonnement. Si vous avez l'intention d'offrir des avantages ou de contacter nos utilisateurs en obtenant leurs adresses e-mail ou numéros de téléphone à partir de notre application en ligne, nous pouvons signaler ce comportement aux autorités compétentes qui peuvent alors décider de vous poursuivre en vertu des lois françaises pertinentes.
Conditions de diffusion des annonces dans les catégories de biens à vendre et de biens à louer sur Colocationsparis.com :
Si vous mentionnez un bien sur cette demande, vos obligations sont les suivantes :
1- Courtiers :
A- Vous devez vous assurer que vous disposez d'une licence valide délivrée par les services gouvernementaux compétents ou un équivalent dans le gouvernorat dans lequel vous faites de la publicité.
B- Si vous exercez des activités de sous-location, vous devez vous assurer d'avoir l'accord écrit du titulaire direct du droit et des services gouvernementaux compétents.
C- Si vous exercez une activité de location de courte durée ou de location de maisons de vacances, vous devez vous assurer que vous disposez d'une licence pour exercer cette activité auprès du service gouvernemental compétent.
D- Conformément à la réglementation en vigueur, vous êtes tenu d'obtenir les autorisations requises pour toute annonce de location.
2- Propriétaires et bailleurs :
A- Vous garantissez que vous êtes le propriétaire-bailleur du bien ou que vous disposez d'une autorisation valide pour inclure le bien dans cette demande en ligne.
B- Si vous êtes impliqué dans la location à court terme ou la location de maisons de vacances, vous devez vous assurer que vous disposez d'une licence pour exercer cette activité auprès des services gouvernementaux concernés.
3- Locataires :
Vous garantissez que vous avez le consentement écrit valide de votre propriétaire avant de faire de la publicité dans l'application et que vous êtes autorisé à publier une telle publicité.
Conditions pour tous les annonceurs immobiliers :
1- Vous ne pouvez annoncer que des biens actuellement sous-loués, des logements partagés ou des logements gratuits en échange de services ou des annonces pour des demandes pour ces biens. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de supprimer toute publication contraire (les frais de publicité ne seront pas remboursés).
2- Vous devez vous assurer que l'annonce ne contient aucun langage illégal ni aucune utilisation de structures, y compris :
A- Des déclarations diffamatoires, trompeuses ou mensongères.
B- Tout autre langage faisant la promotion d'activités illégales ou immorales au regard des lois françaises.
Dispositions particulières concernant les colocataires et la colocation avec des mineurs :
Accord parental pour la colocation ou le logement contre services pour mineurs.
1- Objet :
Le présent paragraphe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un mineur (ci-après dénommé « le Locataire Mineur ») peut louer un logement en colocation ou un logement contre services. Il stipule que le Locataire Mineur doit obtenir une autorisation parentale officielle avant toute location.
2- Champ d'application :
Ce texte s'applique à toute location de logement en colocation ou de logement contre services impliquant des mineurs, quel que soit le type de prestations fournies (ménage, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, etc.).
Accord parental :
1- Obligation d'accord parental :
Tout Locataire Mineur doit fournir une autorisation parentale officielle signée par ses représentants légaux avant de conclure tout contrat de location de logement en colocation ou de logement contre services.
2- Forme de l'accord parental :
L'accord parental doit être présenté par écrit et signé par les deux parents et le(s) représentant(s) légal(aux) du Locataire Mineur. Il doit comporter les informations suivantes :
A- Nom et prénom du Locataire Mineur.
B- Nom et prénom des parents ou représentant(s) légal(aux).
C- Adresse du logement concerné.
D- Durée de la location.
E- Nature des prestations fournies par le Locataire Mineur.
F- Consentement explicite des parents ou représentant(s) légal(aux).
3- Validité de l'accord parental :
L'accord parental doit être daté de moins de trois mois à compter de la date de signature du contrat de location. Il doit être accompagné d'une copie des pièces d'identité des parents ou représentant(s) légal(aux).
Responsabilité :
1- Responsabilité du Bailleur :
Le bailleur, propriétaire, Famille d'Accueil (ou le gestionnaire immobilier) est tenu de vérifier la validité et l'authenticité de l'accord parental avant de conclure tout contrat de location avec un Locataire Mineur.
2- Sanctions :
En cas de non-respect de cette obligation, le bailleur pourra être tenu responsable des conséquences juridiques et financières liées à cette négligence.
Dispositions Générales :
1- Les petites annonces comprennent les biens immobiliers en sous-location, en colocation ou en logement gratuit en échange de services ou les annonces de candidatures pour ces biens. Colocationsparis.com n'est pas un courtier immobilier, car les données immobilières disponibles sur ce site et/ou ses services sont placées par des courtiers, des locataires, des propriétaires ou des colocataires.
2- Colocationsparis.com ne vérifie pas les données propriétaires répertoriées et mises à notre disposition par des tiers et n'assume aucune garantie ni responsabilité quant à leur exactitude et leur exhaustivité.
3- En tant qu'utilisateur de ce site Internet et/ou de ses services, vous devez faire preuve de diligence raisonnable et ne pas vous fier uniquement aux données contenues dans les annonces.
4- Colocationparis.com se réserve le droit, en cas de doute, de vérifier les licences des sociétés de courtage immobilier avant de leur permettre de faire de la publicité dans cette application.
Collecte automatisée de données :
1- Vous vous engagez expressément, en tant qu'utilisateur du Site Internet et de ses services, à ne pas utiliser toute forme de collecte automatisée de données telles que des robots de récolte, des robots d'indexation ou des scrapers, en plus de l'utilisation de ces données.
2- Vous vous engagez à ne pas utiliser de méthodes de collecte automatisée de données pour obtenir les numéros de téléphone portable et les adresses e-mail de nos utilisateurs, et vous reconnaissez que si vous contactez nos utilisateurs dans le but de les attirer vers votre entreprise ou votre application électronique sans une licence expresse pour les contacter, vous pourrez être poursuivi en vertu des lois en vigueur en France.
Enregistrement des connexions des utilisateurs :
Certains annonceurs agréés par les services gouvernementaux compétents qui font de la publicité sur le site et/ou ses services peuvent s'inscrire à un service dans lequel ils reçoivent un numéro d'identification téléphonique unique, et l'appel est automatiquement enregistré à des fins de qualité et de formation. En utilisant le site et/ou ses services, vous acceptez expressément d'enregistrer votre numéro de téléphone lorsque vous contactez un annonceur au sujet de ses publicités sur le site et/ou ses services et acceptez de ne pas exiger d'avertissement ou autre consentement.
Droits et devoirs de colocationparis.com :
1- Loi réglementant les communications sur le réseau et luttant contre la cybercriminalité :
Colocationsparis.com s'engage à respecter toutes les dispositions de la loi française précitée.
2- Description du service et politique de contenu :
Colocationsparis.com ne cautionne aucun contenu ni aucune opinion, déclaration, recommandation ou conseil exprimé en violation des Conditions et, dans la mesure permise par la loi, Colocationsparis.com décline expressément toute responsabilité relative au Contenu Utilisateur et n'autorise pas Colocationsparis.com à s'engager dans des activités qui enfreignent les droits d'auteur et les droits de propriété intellectuelle sur Colocationsparis.com peut, à sa seule discrétion, supprimer tout contenu contrefaisant, et Colocationsparis.com se réserve le droit de supprimer tout contenu sans préavis, et Colocationsparis.com peut également mettre fin à l'accès d'un utilisateur au site Web et/ou à ses services... En outre, Colocationsparis.com se réserve le droit, à sa seule discrétion, de décider si le contenu est approprié et conforme aux présentes Conditions.
3- Annonces en vedette :
Colocationsparis.com propose un service appelé (Annonces en vedette), grâce auquel les utilisateurs peuvent payer des frais non remboursables pour publier leurs annonces sur des sites sélectionnés au sein du site et/ou de ses services, augmentant ainsi considérablement la probabilité de voir les annonces. Pour acheter une annonce en vedette, vous devrez peut-être transférer certaines informations via un autre fournisseur de services, des applications (cliquez et payez) ou une application tierce qui peuvent être soumises à leurs propres conditions d'utilisation et autres politiques. Colocationsparis.com ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant la sécurité des informations transmises à une application tierce, et votre association avec une application tierce est entièrement à vos propres risques, et Colocationsparis.com décline toute responsabilité à cet égard.
4- Publications payantes :
Colocationsparis.com peut facturer des frais pour le contenu publié dans certaines zones du service (contenu payant). Les frais permettent de publier du contenu payant dans des zones désignées de l'application. Chaque partie publiant du Contenu payant sur le Service est responsable du Contenu et de sa conformité aux Conditions. Les frais payés en vertu des présentes ne sont pas remboursables si un Contenu est supprimé du Service pour violation des présentes Conditions. Les conditions supplémentaires relatives au Contenu payant seront énoncées dans leur intégralité dans la ou les Sections applicables.
Toutes les annonces commerciales qui proposent plusieurs colocations, un logement gratuit et des colocataires dans une seule annonce sont annulées 24 heures après leur publication et aucun remboursement ne sera accordé. Dans les 24 heures suivant la publication, l'utilisateur peut modifier l'offre d'emploi multiple et en faire une seule offre d'emploi. Si l'annonce n'est pas modifiée d'une manière qui répond aux exigences de l'annonce classée, l'annonce sera annulée sans aucun remboursement.
5- Agents de publication :
Tel qu'utilisé dans les présentes Conditions, le terme « Agents de publication » désigne un agent, un service ou un intermédiaire tiers qui propose de publier du Contenu sur le site Web et/ou ses services au nom d'autrui. Colocationsparis.com interdit le recours à des Agents de Publication, directement ou indirectement, sans l'autorisation écrite expresse de Colocationsparis.com. De plus, les Agents de Publication ne sont pas autorisés à publier du Contenu au nom d'autrui directement ou indirectement ou à accéder au site Web et/ou à ses services pour publier du Contenu au nom d'autrui, sauf avec l'autorisation écrite expresse ou la licence de Colocationsparis.com.
6- Accès au Service :
Colocationsparis.com vous accorde une licence limitée, révocable et non exclusive pour accéder et utiliser le site Web et/ou ses services à des fins personnelles. La licence accordée en vertu des présentes Conditions Générales n'inclut aucun des éléments suivants :
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7- Droits de propriété intellectuelle :
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9- Indemnisation :
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